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L’immatriculation est la première étape officielle de la vie d’une entreprise. Elle vous permet d’exister juridiquement, d’émettre des factures, d’ouvrir un compte bancaire professionnel ou de souscrire des assurances.
Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche s’effectue uniquement via le guichet unique de l’INPI, opérateur du Registre national des entreprises : procedures.inpi.fr
Qu’il s’agisse d’une micro-entreprise, d’une SARL ou d’une SAS, un dossier de création bien préparé est indispensable pour éviter tout rejet ou retard.
Constituer un dossier de création complet et conforme permet de :
⚠️ À l’inverse, un dossier incomplet ou erroné peut entraîner un rejet de votre demande ou une immatriculation incomplète, avec des conséquences juridiques et fiscales importantes.
Le dossier de création est l’ensemble des documents justificatifs à déposer pour enregistrer votre entreprise au registre concerné :
Son contenu dépend de votre statut juridique (micro-entreprise, EI, SASU, SARL, etc.).
Ce dossier formalise la naissance juridique de votre activité. Il conditionne l’accès à de nombreux droits : dispositifs d’aide, partenariats bancaires, et exercice légal de certaines activités réglementées.
👉 Orientez-vous grâce au simulateur officiel de Bpifrance Création : Simulateur pour choisir son statut juridique
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de votre entreprise : répartition du capital, pouvoirs des dirigeants, modalités de vote…
Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, etc.) :
Une attestation de dépôt de fonds vous sera remise, à joindre au dossier.
Toute constitution de société (SARL, SAS, SCI, etc.) doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité.
Les micro-entreprises et entreprises individuelles ne sont pas concernées par cette obligation.
Coût en 2025 (forfaits nationaux HT) :
Vous recevez ensuite une attestation de parution, indispensable pour votre dossier.
👉 Exemples de plateformes agréées :
Toutes les formalités se font désormais sur le guichet unique de l’INPI :
👉 procedures.inpi.fr
Documents à fournir :
Une fois le dossier validé, vous recevrez automatiquement :
Selon votre activité ou votre structure, vous devez :
⚠️ En cas de non-respect, vous risquez :
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