Le choix du nom de votre entreprise, marque ou produit est une étape stratégique et juridique. Il s’agit bien plus qu’un simple coup de cœur : un bon nom doit marquer les esprits, refléter votre identité et surtout, être disponible et protégeable légalement.
En France, il existe des règles claires, des démarches spécifiques et des outils pour vérifier la disponibilité d’un nom et le déposer en toute sécurité. Ce guide vous accompagne pour trouver un nom fort et éviter les pièges juridiques dès le démarrage de votre activité.
Les enjeux pour votre activité
Affirmer votre positionnement
Le nom véhicule votre univers, vos valeurs, votre marché. Il oriente la perception du client.
Protéger votre projet
Un nom non protégé peut être copié ou contesté. Sans dépôt officiel, vous n’avez aucun droit exclusif.
Éviter les litiges
Utiliser un nom déjà déposé peut entraîner des poursuites pour contrefaçon ou concurrence déloyale.
Comprendre la problématique
En France, plusieurs statuts peuvent coexister :
- Nom de l’entreprise (nom commercial ou dénomination sociale),
- Nom de marque (à déposer à l’INPI),
- Nom de domaine (adresse web),
- Nom d’usage dans le cadre d’un micro-commerce ou d’une activité artisanale.
Chacun peut faire l’objet d’une protection différente, mais un même nom ne peut pas être exploité librement s’il est déjà utilisé dans le même secteur. Il est donc essentiel de :
- Vérifier sa disponibilité (INPI, infogreffe, noms de domaine),
- Le réserver sur les bons supports,
- Le déposer pour le protéger.
Méthode concrète : Trouver un nom et le sécuriser
Étape 1 – Définir les critères du bon nom
- Mémorable : facile à prononcer et à retenir
- Pertinent : évoque votre univers ou votre promesse
- Original : pas trop générique
- Disponible : juridiquement, sur le web, sur les réseaux sociaux
Étape 2 – Trouver des idées de noms
- Brainstorming libre avec une feuille et des post-its
- Techniques : fusion de mots, acronyme, mots étrangers, jeu de sonorité
- Demander à votre entourage ou communauté ce que leur évoque votre idée
Étape 3 – Vérifier la disponibilité du nom
- Nom de domaine
→ Recherchez sur OVH, Gandi, Namecheap
→ Réservez rapidement le .fr et .com même si vous n’avez pas encore lancé votre site.
- Réseaux sociaux
→ Vérifiez la disponibilité sur Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn.
- Nom commercial et marque
→ Consultez la base de données de l’INPI : bases-marques.inpi.fr
→ Vérifiez également sur Infogreffe.fr s’il existe déjà une entreprise au même nom dans votre secteur.
Étape 4 – Déposer votre nom à l’INPI
➤ Pour déposer une marque :
- Choisissez les classes correspondant à votre activité (classification de Nice)
- Payez les frais : 190 € pour 1 classe, + 40 € par classe supplémentaire
- La protection est valable 10 ans, renouvelable
⚠️ Le dépôt prend effet à la date de demande mais peut être contesté pendant 2 mois par des tiers (opposition).
➤ Pour un nom de société (hors marque) :
- Ce nom est protégé uniquement s’il est utilisé et connu dans le secteur. Déposer une marque à l’INPI reste la meilleure garantie.
Réglementations et obligations
À connaître :
- Une marque ne peut pas être descriptive (ex. : “Pâtisserie Paris”) ni trompeuse.
- Le nom ne doit pas déjà être déposé dans une classe similaire.
- Un dépôt n’est valable que pour les classes choisies : pensez à élargir si nécessaire.
En cas de non-conformité :
- Risque de refus d’enregistrement par l’INPI.
- Risques juridiques en cas de litige pour contrefaçon : amendes, retrait immédiat du nom, dommages-intérêts.
Outils et ressources utiles
Vérification et dépôt
Création de nom
Réservation
Trouver un bon nom est un mélange d’inspiration, de stratégie et de rigueur juridique. Ce nom est votre identité entrepreneuriale, alors prenez le temps de le choisir, de le tester, de le sécuriser.
À retenir :
- Un bon nom est clair, distinctif et disponible.
- Vérifiez sa disponibilité sur tous les supports.
- Protégez-le en déposant une marque auprès de l’INPI.
Réservez immédiatement les noms de domaine associés.
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