L’adresse de domiciliation d’une entreprise est bien plus qu’un simple point de contact : elle détermine le siège social, influence votre image professionnelle, et conditionne certaines obligations juridiques. En tant que micro-commerçants, bien choisir cette adresse est essentiel dès la création. Ce guide vous aide à comprendre les options possibles, leurs avantages, les obligations légales et les démarches pour une domiciliation efficace et conforme en France.
Les enjeux pour votre activité
Pourquoi bien choisir son adresse de domiciliation ?
- Adresse légale : elle figure sur tous vos documents officiels (factures, contrats, Kbis…).
- Image professionnelle : elle peut valoriser ou décrédibiliser votre activité.
- Impact fiscal et juridique : elle détermine la compétence géographique des administrations (impôts, tribunaux…).
Risques d’un mauvais choix :
- Courrier perdu ou non reçu
- Refus d’immatriculation
- Sanctions en cas de domiciliation fictive ou irrégulière
Comprendre la problématique
Ce que dit la loi française
Selon l’article L123-11-1 du Code de commerce :
Toute entreprise doit déclarer une adresse de domiciliation lors de sa création, qui constitue son siège social, même si elle n’y exerce pas réellement son activité.
Ce que l’URSSAF ou le CFE exigent :
- Une adresse précise, stable et vérifiable
- Une preuve de jouissance du local (bail, facture EDF, contrat de domiciliation…)
Ce que cela implique :
- Recevoir le courrier officiel (INSEE, impôts, URSSAF…)
- Pouvoir être contacté ou contrôlé sur place
Méthode concrète : choisir son adresse pas à pas
Étape 1 : Connaître les options disponibles
- À domicile (chez soi)
- Autorisé sauf clause contraire dans le bail ou le règlement de copropriété
- Possibilité limitée à 5 ans pour une société, illimitée pour un micro‑commerçant.
- Il faut fournir une attestation d’hébergement ou une facture
- Dans un local commercial
- Idéal si vous recevez du public
- Loyer souvent élevé
- Nécessite un bail commercial ou professionnel
- Dans une société de domiciliation agréée
- Adresse prestigieuse, services annexes (réexpédition, standard)
- Contrat obligatoire, coût mensuel entre 15 € et 60 € HT
- Liste des sociétés agréées disponible sur le site de la préfecture
- Dans une pépinière ou un espace de coworking
- Domiciliation possible si elle est prévue dans le contrat
- Accompagnement et services mutualisés
- Chez un tiers (amis, famille)
- Accepté si vous pouvez prouver la jouissance légale du lieu
- Déclaration écrite obligatoire du propriétaire
Étape 2 : Vérifier les contraintes
- Bail d’habitation ? L’accord du bailleur est souvent nécessaire
- Copropriété ? Vérifiez le règlement
- Activité réglementée ? Certaines adresses peuvent être interdites (ex. : zone résidentielle et activité commerciale avec nuisances)
Étape 3 : Choisir selon vos besoins
- Besoin de recevoir du public ? → Local ou coworking
- Vous travaillez seul en ligne ? → Domicile ou société de domiciliation
- Besoin d’un effet “prestige” ? → Domiciliation à Paris, adresse valorisante
- Budget serré ? → Chez soi ou tiers, sans loyer supplémentaire
Réglementations et obligations
Obligations lors de la domiciliation :
- Déclarer l’adresse au CFE (URSSAF, CMA ou CCI)
- Fournir une pièce justificative : contrat de bail, contrat de domiciliation, attestation sur l’honneur + facture
Attention :
- Une fausse déclaration peut entraîner la radiation de l’entreprise.
- Les sociétés de domiciliation doivent être agréées par la préfecture.
Outils et ressources utiles
URSSAF Autoentrepreneur : https://autoentrepreneur.urssaf.fr
BPI France Création : https://bpifrance-creation.fr
Liste des sociétés de domiciliation agréées (préfecture)
Exemple de contrat de domiciliation : disponible sur https://service‑public.fr
INSEE – Informations légales liées à votre adresse : https://www.insee.fr
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